Onérosité des frais, lourdeur des procédures et complexité du domaine juridique sont autant de raisons qui expliquent la renonciation de certaines personnes à intenter une action en justice. Or, tout Homme mérite de faire valoir ses droits, quelles que soient les circonstances. Justement, afin d’aider au mieux les justiciables et pour leur donner l’opportunité de prêcher pour leur saint, la loi leur permet de se défendre sans avocat. Les textes qui relatent cette autorisation sont stipulés dans le Code du travail (article R. 1453-1) et dans le Code civil (article 827). Les citoyens qui désirent prendre leur cas en main et qui prévoient d’agir en ligne peuvent trouver les informations pertinentes sur ce sujet à travers ces quelques lignes.
Dans quelles conditions l’absence d’un avocat est-elle acceptée lors des procédures judiciaires ?
La représentation d’un justiciable par un avocat est obligatoire dans certains cas. Néanmoins, tous les litiges portés au tribunal ne requièrent pas forcément l’intervention de cet homme de loi.
L’ensemble des juridictions n’est pas favorable à l’autodéfense du justiciable. Le respect des cours compétents est l’une des premières conditions d’acceptation d’une plaidoirie effectuée par l’intéressé lui-même, sans l’assistance d’un avocat. Les quatre juridictions qui autorisent les parties à se défendre seules sont :
- le tribunal administratif ;
- le tribunal des affaires de Sécurité Sociale ;
- le Conseil de Prud'hommes ;
- le Tribunal d'Instance.
Toutes les affaires portées au tribunal ne sont pas sujettes par cette défense sans avocat. Les discordes entre particuliers et les problèmes avec un professionnel qui sont concernés par cette autodéfense sont l’attribution d’aides sociales, l’acquittement d’une contribution directe et les contraventions de grandes voiries. Dans ce cas de figure, le tribunal administratif s’avère être la juridiction compétente.
Toujours dans le cadre d’un litige entre des particuliers ou avec un professionnel, les problèmes qui suivent sont du recours du Tribunal d’Instance :
- les troubles du voisinage ;
- les dettes ;
- la facturation excessive ;
- le défaut de conformité ;
- le retard de livraison en cas d’achat en ligne ;
- le vol retardé ;
- les vices cachés ;
- les malfaçons ;
- les loyers impayés.
Cependant, la compétence du Tribunal d’Instance n’est plus lorsque le montant concerné par le procès dépasse les 10 000 €. Dans ce cas, l’affaire est du ressort du Tribunal de Grande Instance et le justiciable doit prendre un avocat.
Les problèmes entre les employeurs et leurs salariés peuvent être portés devant le Conseil de Prud’hommes. Les travailleurs peuvent se défendre seuls, tout comme ils ont le droit de demander l’aide d’un proche pour les assister. La contestation d’une mesure disciplinaire, le non-paiement des indemnités de licenciement, la discrimination, le harcèlement, la réclamation des salaires impayés et le licenciement considéré abusif sont souvent les causes de ce genre d’affaires. Dans le cas où le litige serait porté au Cours d’appel, le salarié doit se faire assister par un défenseur syndical ou par un avocat.
La connaissance de ces informations et de ces conditions permet déjà de mieux s’orienter et de ne perdre du temps dans les actions à entreprendre.
Quelle est la première étape à faire en ligne pour régler ses problèmes sans avocat ?
Les sites spécialisés dans ces démarches sont les outils adéquats qui donnent au justiciable la possibilité de se défendre seul, sans l’assistance d’un avocat. La première étape à faire est la conciliation à l’amiable. Dans cette optique, l’intéressé doit adresser une lettre de mise en cause à son adversaire. Les plateformes en ligne spécialisées mettent un canevas à la disposition des internautes et peuvent générer ce courrier de conciliation. Les détails concernant l’affaire et les requêtes du plaignant doivent être bien précisés dans cette mise en cause. La partie adverse doit répondre dans les 8 jours qui suivent au risque d’encourir à d’autres poursuites.
Que faire en cas d’échec de la résolution amiable ?
Le second recours est l’envoi d’une mise en demeure à la partie adverse. Cette lettre juridique et formelle doit mentionner les faits, l’étape de mise en cause et les requêtes du plaignant. La mise en demeure est à envoyer par voie recommandée avec accusé de réception. Un double de ce document est à déposer au greffe du tribunal compétent.
Qu’en est-il de la procédure à engager en cas d’échec de la mise en demeure ?
Comme pour la résolution amiable, l’adversaire doit répondre dans les 8 jours qui suivent la réception de la mise en demeure. Si aucune action n’a été faite par ce dernier, le plaignant doit procéder à son assignation devant le tribunal compétent. Les sites spécialisés peuvent aider les citoyens dans cette démarche. Le dossier de saisine peut être constitué en ligne, pareillement pour les autres phases de la procédure jusqu’à l’audience proprement dite.