Certains actes civils et professionnels requièrent l’intervention d’un notaire. Ce dernier est investi d’un certain pouvoir pour réaliser ou recevoir, authentifier et conserver des actes en tant que missionnaire d’autorité publique. Il jouit de différentes prérogatives pour exercer une activité dans le domaine du service public. Alors, d’où vient l’autorité du notaire ? Et comment réalise-t-il sa mission de service public ? Voyons ici comment ce qui donne à ce juriste ses compétences et son importance.
Le notaire est un officier public
Le notaire est un professionnel nommé par le Ministère de la Justice pour réaliser des missions de service public. L’État lui délègue ainsi par le biais du Garde des Sceaux une partie de la puissance publique. Le notaire peut ainsi utiliser ces prérogatives pour conseiller, recevoir et rédiger un contrat pour les particuliers et les professionnels. Il est aussi considéré comme un magistrat de l’amiable, et va permettre de résoudre ou d’éviter les différends. Il constate les consentements et confère une force exécutoire à un acte. Il le rend alors opposable aux tiers, et se charge de la conservation suivant une durée légale. Le notaire aide l’administration à assurer ses fonctions publiques, assiste les collectivités dans le domaine du Droit public. Il intervient aussi dans le domaine du Droit privé, conseil dans les termes et authentifie les contrats notamment en Droit de la famille et en Droit des affaires.
Un notaire qui tient une office notariale à Balma vous donne plus d’informations sur les attributions, les champs d’expertise et l’utilité d’un office notarial.
Le notaire est un officier ministériel
Le notaire est un juriste habilité par l’État pour authentifier des actes et à en délivrer des copies exécutoires. Ce pouvoir d’authentification qui lui est conféré est précisé par le Code civil à l’article 1369. Il appose alors son sceau et sa signature, assure la conservation de ces actes dans ses minutes, délivre des grosses et expéditions. Depuis son office notarial, il peut alors instrumenter des actes juridiques, et concevoir un titre exécutoire suite à l’authentification. Étant généralement nommé par un ministre pour des fonctions publiques, il permet d’assurer un service public de proximité pour les usagers. Ainsi, vous pouvez trouver un office notarial sur tout le territoire. Il y a par exemple une personne exerçant la profession de notaire à Balma.
Pour pouvoir utiliser ces prérogatives dans ces localités, cet officier ministériel est nommé par arrêté, et est tenu de prêter serment. L’acte notarié a ainsi une force probante et une force exécutoire, et peut s’imposer à un niveau similaire qu’un jugement définitif. Certains actes ont même obligatoirement recours à un notaire, comme le contrat de Pacs, la donation-partage ou la vente de bien immobilier.
Le notaire est un professionnel libéral
Toutefois, il faut savoir qu’un notaire exerce une profession libérale, même s’il est un officier public et ministériel. Il assure lui-même le fonctionnement de son office notarial, indépendamment de l’intervention de l’État. Ainsi, pour faire face aux coûts administratifs ou encore le salaire de ses clercs, le notaire va se faire rémunérer par les clients qu’il trouve, et non pas par les contribuables. On cite ici le cas de la succession, où le notaire peut rédiger ou authentifier un document comportant les volontés d’une personne qui comparaît devant lui en tant que client. Il en assure l’exécution en usant d’une force juridique, et assure aussi la conservation et la possibilité de consultation pour une durée entre 75 et 100 ans.
Un notaire à Balma demandera ainsi une rémunération auprès des clients qu’il trouve dans la localité en contrepartie des services qu’il rend. Cependant, l’État peut intervenir en fixant un tarif pour réguler au mieux les relations entre ces professionnels libéraux et ses clients.